L’industrie du tabac perd sa cause devant la Cour suprême du Canada

29 juillet 2011

Ottawa -

La Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que, dans le cas où l’industrie du tabac serait tenue de verser au gouvernement de la Colombie-Britannique des dommages-intérêts pour les soins liés à l’usage du tabac, le gouvernement fédéral ne serait pas obligé de rembourser ces dommages-intérêts à l’industrie.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a intenté une action en justice par laquelle il réclame des milliards de dollars à l’industrie du tabac pour les coûts des soins liés au tabagisme. L’industrie du tabac avait répliqué en désignant le gouvernement fédéral comme « défendeur de mise en cause », dans l’espoir d’obliger le gouvernement fédéral à lui rembourser les dommages-intérêts qui lui seraient imposés si elle perdait sa cause. La Cour suprême a toutefois débouté l’industrie.
La Société canadienne du cancer salue ce jugement de la Cour suprême et affirme qu’elle appuiera les autres gouvernements provinciaux qui souhaiteraient réclamer eux aussi le remboursement par l’industrie de leurs coûts des soins liés au tabagisme. Depuis plusieurs années, la Société demande avec insistance aux gouvernements provinciaux de poursuivre l’industrie du tabac pour récupérer les coûts des soins liés à l’usage du tabac.

« Cette décision constitue une importante défaite pour l’industrie, » affirme Me Rob Cunningham, avocat et analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer. « Depuis longtemps, l’industrie du tabac tente de rejeter sur d’autres la lourde responsabilité du coût des soins liés à l’usage du tabac, mais la Cour suprême a rejeté les arguments de l’industrie. »

« Grâce à cette décision, le gouvernement de la Colombie-Britannique peut aller de l’avant dans la préparation de sa cause en vue de récupérer le coût des soins liés au tabagisme, poursuit Rob Cunningham. Il est temps que la cause soit entendue. Si les compagnies de tabac perdent contre la Colombie-Britannique et que d’autres gouvernements provinciaux les poursuivent à leur tour, elles devront verser des milliards de dollars en dommages-intérêts, ce qui est tout à fait justifié. »

Les 10 provinces ainsi que le Nunavut ont adopté des mesures législatives facilitant les poursuites contre l’industrie du tabac en vue de récupérer les coûts des soins liés à l’usage du tabac. Quatre provinces (la Colombie-Britannique, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) ont à ce jour intenté des poursuites, alors que quatre autres provinces (l’Alberta, le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse) ont annoncé leur intention de le faire. L’Ontario réclame 50 milliards de dollars en dommages-intérêts, alors que les autres provinces n’ont pas encore déterminé le montant de leur réclamation.

« On doit féliciter les gouvernements provinciaux pour leur leadership et leur détermination face à l’industrie du tabac, » ajoute Rob Cunningham. « Cette détermination permettra aux gouvernements provinciaux, et dès lors aux contribuables, de récupérer des milliards de dollars en compensation. Surtout, en cas de victoire, justice sera rendue au nom des familles qui ont perdu un être cher décédé d’une maladie liée au tabac, la vérité sur la mauvaise conduite de l’industrie sera révélée au grand jour et les compagnies devront modifier leurs façons de faire. »

Durant la procédure judiciaire qui a mené au jugement d’aujourd’hui, trois gouvernements provinciaux (la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick) ont appuyé la position du gouvernement fédéral.

Dans des causes semblables aux États-Unis, les compagnies de tabac ont accepté un règlement à l’amiable en vertu duquel elles s’engagent à verser aux gouvernements des États la somme de 245,5 milliards de dollars sur une période de 25 ans. Cela a également permis de rendre publiques plus de 40 millions de pages de documents internes tenus jusqu’alors secrets par l’industrie du tabac, et incité les gouvernements à imposer de nouvelles restrictions sur la publicité des produits du tabac.

Dans une autre décision rendue aujourd’hui, la Cour suprême a statué à l’unanimité qu’Imperial Tobacco Canada Ltd. ne pouvait désigner le gouvernement fédéral comme « défendeur de mise en cause » dans le recours collectif intenté en Colombie-Britannique et réclamant des dommages-intérêts pour publicité trompeuse relativement aux cigarettes dites « légères » ou « douces ».

Les produits du tabac constituent la principale cause évitable de maladie et de décès au Canada, tuant 37 000 Canadiens chaque année. Les produits du tabac sont responsables d'environ 30 % des décès causés par le cancer et de 85 % des cancers du poumon. Le cancer du poumon est la principale cause de mortalité par cancer et tuera cette année plus de 20 000 Canadiens.

 

 

Renseignements :

Rob Cunningham

Analyste principal en matière de politiques

Société canadienne du cancer

Bureau national

Téléphone : (613) 565-2522 poste : 4981