Dispositions générales
Les conditions et prescriptions ci-dessous s'appliquent à tous ceux qui bénéficient d'une forme quelconque de financement pour la recherche ou d’une formation offerte par la SCC.
1. Modalités des subventions et bourses et « conditions d'approbation »
Les subventions et les bourses ne sont accordées qu'avec l'approbation de la Société canadienne du cancer. Tous les récipiendaires et l'establissement hôte doivent accepter officiellement leurs subventions et l'octroi de bourses et de subventions se fait en tout temps sous réserve de la disponibilité des fonds dont dispose la Société canadienne du cancer. De plus, la Société canadienne du cancer se réserve le droit de mettre fin, à tout temps et sans en justifier la raison, à toute subvention ou bourse ou d'en modifier les modalités.
2. Valeur maximale des bourses
En acceptant une bourse aux fins de recherche ou de formation, le récipiendaire sait et reconnaît qu'elle constitue le montant maximal.
3. Engagements pris au nom de la Société canadienne du cancer
Nous rappelons à ceux qui touchent une subvention, ainsi qu'aux chercheurs nommés et subventionnés par la SCC qu'ils ne sont pas autorisés à signer de contrats ou à entreprendre des engagements au nom de la Société canadienne du cancer.
4. Titre de propriété des équipements
Le titre de propriété de tous les équipements achetés est cédé à l'établissement hôte, et il revient à celui-ci et au candidat de veiller à ce qu'ils soient suffisamment et convenablement assurés. Toutefois, bien que le droit de propriété soit cédé à l'établissement hôte, la Société canadienne du cancer se réserve le droit d'entrer en pourparlers pour décider du sort de ces équipements en cas de changements apportés au programme.
5. Changement d'établissement hôte
Les subventions et bourses sont pour la recherche ou la formation dans les universités ou les établissements précisés dans une demande. Si le récipiendaire quitte l'établissement, la subvention ou la bourse est en général annulée. Un transfert de l'entière responsabilité pour la subvention à un autre chercheur principal admissible pourrait être considéré. Toutefois, si le récipiendaire de subvention/boursier est muté à un autre établissement hôte admissible, une demande peut être faite pour que la portion non utilisée de la subvention soit allouée pour usage à cet établissement. Dans le cas d'une subvention, une telle demande doit être appuyée par l’obtention d’une nouvelle lettre d'approbation de la Société canadienne du cancer/l'établissement hôte. Si l'approbation est donnée, il sera nécessaire de fournir de nouveaux certificats du Comité de soins aux animaux, du Comité d'éthique et du Comité des risques biologiques du nouvel établissement, le cas échéant. Veuillez communiquer avec la Société canadienne du cancer pour obtenir les renseignements ayant trait aux bourses.
6. Changement de situation des récipiendaires de subventions/bourses
Si le récipiendaire est dans l'impossibilité de poursuivre le programme de recherche ou les études pour lesquels il a reçu le soutien financier, le récipiendaire ou l'établissement hôte devra immédiatement en aviser la Société canadienne du cancer, afin que les mesures appropriées soient prises. Quant aux subventions de recherche, elles exigent la participation continue des co-chercheurs principaux et /ou des co-demandeurs désignés. Si le rôle d’une personne devait changer de façon importante, le récipiendaire devrait en aviser la Société canadienne du cancer.
7. Financement pour des recherches à l'extérieur du Canada
Les fonds de la Société canadienne du cancer ne peuvent servir qu’à une recherche faite au Canada. Dans des circonstances exceptionnelles, et seulement si les méthodologies scientifiques l’exigent, les fonds peuvent servir à une recherche réalisée à l’extérieur du Canada aux fins des travaux proposés (p. ex. populations limitées ou rares au Canada rendant impossible un recrutement approprié). Toutes les demandes en ce sens seront examinées au cas par cas.
8. Concours spéciaux
Il faut s'attendre à l'avenir à ce que la Société canadienne du cancer décerne parfois des octrois spéciaux, émette des formulaires de demande ou passe des contrats visant à exécuter en priorité les mesures et à atteindre ses objectifs formulés par écrit. Pareille décision sera alors annoncée au plus grand nombre, de sorte que tous les intéressés puissent prendre part au concours dans le cadre des modalités de référence établies.
9. Situation professionnelle
Les personnes qui bénéficient d'une bourse de formation ou d'une subvention de recherche provenant des ressources de la Société canadienne du cancer, qu'il s'agisse d'un boursier, d'un chercheur, d'un stagiaire ou d'un adjoint d'une unité quelconque, ne sont pas considérées comme étant employées de la Société canadienne du cancer.
10. Congés sabbatiques
Une autorisation préalable est exigée si le récipiendaire désire conserver la subvention durant un congé sabbatique. Le récipiendaire doit soumettre une demande écrite précisant les dates et l'endroit de ce congé, un bref résumé de la recherche qui sera effectuée, ainsi que les dispositions qui seront prises pour maintenir et superviser la recherche dans son ensemble et particulièrement le projet. Une vérification écrite à l'effet que l'établissement hôte et celui où l'étude sera menée durant la période sabbatique ont donné leur approbation, doit également être fournie. Il faut demander la permission avant le début de l'année fiscale durant laquelle le congé sabbatique sera entrepris ou pour lequel il a été demandé.
11. Congés de maternité/parentaux
Le financement n'est pas accordé pour prolonger une subvention dans le cas d’un congé de maternité ou d’un congé parental. Toutefois, un prolongement de la date pour la demande de renouvellement d’une subvention peut être offert à un chercheur principal sur obtention d’une approbation préalable.
12. Mention du soutien financier accordé
Tous les récipiendaires d'un soutien financier doivent se rendre compte qu'ils peuvent jouer un rôle essentiel en vue d'aider à financer plus de travaux de recherche à l'avenir. Tous les récipiendaires d'un financement sont tenus de préciser qu'ils ont été subventionnés par le fournisseur des fonds dans toutes les communications scientifiques et communiqués de presse liés à la bourse. Les chercheurs sont tenus de faire figurer la mention suivante afin de faire état du financement qu’ils ont reçu : « Cette recherche est appuyée par (le fournisseur des fonds) (subvention no xxxxx) » . Veuillez consulter la notification d'attribution de la subvention pour de plus amples informations.
13. Politique de libre accès
À partir de juillet 2013, tous les chercheurs financés en tout ou en partie par la Société canadienne du cancer seront tenus de rendre accessibles au public les résultats publiés de leurs travaux le plus rapidement possible, et au plus tard 12 mois après la date de publication finale.
Des archives, comme la base de données PubMed Central, les sites Web des établissements d’accueil des chercheurs et les revues à libre accès sont des moyens acceptables de rendre accessibles au public les résultats des recherches. La politique de libre accès de la Société canadienne du cancer opérera de manière à ne pas enfreindre de quelque façon la loi sur le droit d’auteur.
Le libre accès par le public aux résultats des recherches est un élément essentiel qui confirme les valeurs et les responsabilités de la Société canadienne du cancer. Le libre accès permet une diffusion plus large des connaissances et, en fin de compte, favorise l’avancement de la recherche, volet essentiel de la mission cruciale de la Société canadienne du cancer, consistant à éradiquer le cancer et à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par le cancer.
14. Vérification comptable
La Société canadienne du cancer se réserve le droit de vérifier les relevés de compte ayant trait aux subventions et aux bourses.
15. Vérification scientifique
Il est entendu que les travaux des récipiendaires peuvent faire l'objet d'un examen à n'importe quel moment. Cet examen peut être effectué par un ou plusieurs membres d'un comité d'étude, à l'emplacement où est menée la recherche, à des moments et intervalles appropriés.
16. Intégrité concernant la recherche et les bourses d'études
La Société canadienne du cancer a approuvé une politique officielle sur l'Intégrité concernant la recherche et les bourses d'études pour l'information des candidats et des établissements hôtes. Il est essentiel que les premiers représentants concernés des établissements hôtes et tous les chercheurs comprennent et respectent toutes les stipulations de cette politique.
17. Inventions et les brevets
Les subventions de recherche sont versées à condition que l'université ou l'établissement où les recherches sont effectuées ait une politique concernant les inventions et les brevets, à laquelle le récipiendaire est assujetti. En vertu de cette politique, la Société canadienne du cancer ne sera tenue d'assumer aucune responsabilité quant aux coûts, aux dépenses ou aux responsabilités relatives à des inventions ou brevets. Il est prévu que des dispositions seront prises pour récompenser convenablement le génie et le travail des personnes qui ont contribué au progrès des recherches, et pour augmenter les fonds versés à l'université ou à l'établissement en vue d'encourager de nouveaux chercheurs, surtout ceux qui oeuvrent à la recherche sur le cancer.
18. Recherche liée à l'industrie
La Société canadienne du cancer a adopté une politique officielle sur la recherche reliée à l'industrie pour l'information des candidats et des établissements hôtes. Il est essentiel que les premiers représentants concernés des établissements hôtes et tous les chercheurs comprennent et respectent toutes les stipulations de cette politique.
19. Divulgation des intérêts commerciaux
Cette demande est sous réserve d'une divulgation complète de la part des chercheurs principaux, des co-chercheurs principaux et des co-demandeurs de tout intérêt financier dans toute société, corporation ou entreprise commerciale dont les activités sont liées au projet de recherche qui fait l'objet d'une demande de subvention de la Société canadienne du cancer.
De tels intérêts financiers comprennent sans toutefois y être limités: posséder un nombre important de parts de la compagnie (par exemple 5 p. cent ou plus), être membre du Conseil d'administration ou d'autres comités de la société, administrateur (à temps plein ou partiel) ou employé de la société, conseiller pour le compte de la société, détenir un contrat de services avec la société, recevoir une rémunération de quelque nature que ce soit provenant de la société, etc.
20. Restrictions concernant l’aide financière émanant de l'industrie du tabac
La Société canadienne du cancer a une politique très stricte ayant trait à l'aide financière ou autre obtenue d'un fabricant ou d'un grossiste de produits de tabac. Elle n'acceptera aucune aide financière ou autre de toute entreprise dont une portion substantielle du revenu est dérivée de la promotion, distribution ou vente de produits de tabac. Veuillez prendre note de ce qui suit :
La Société canadienne du cancer ne fournira pas des fonds à toute partie qui reçoit aussi du soutien de la part de l'industrie du tabac (par ex. les fabricants, le Conseil pour la recherche sur le tabac ou le Conseil sur le tabac à mâcher ou toute autre organisation qui agit au nom de l'industrie du tabac ou qui est commanditée directement ou indirectement par elle) durant la période de financement de la Société canadienne du cancer. Aux fins de cette politique, « soutien » comprend, sans toutefois s'y limiter, l'obtention d'une subvention de recherche ou d'une bourse, d'un contrat pour des services personnels ou professionnels, un accord de consultation (payé ou impayé) ou tout autre bénéfice direct ou indirect, de la part de l'industrie du tabac.
L'établissement hôte et les chercheurs doivent s'assurer que tout particulier participant activement à la recherche sur le cancer de la Société canadienne du cancer ne reçoit aucun « soutien » de la part de l'industrie du tabac, tel que décrit plus haut, durant la période de financement.
21. Recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
Un chercheur qui propose une recherche sur une cellule souche embryonnaire humaine doit contacter la Société canadienne du cancer avant de soumettre sa demande. Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée et les recherches afférentes qui gouverne, entre autres, l’utilisation et la création de cellules souches embryonnaires humaines. Le texte de cette loi peut être obtenu sur le site Web de Justice Canada. Ses clauses dictent les règles qui s’appliquent aux candidats, aux établissements hôtes et au chercheur pour ce qui est des projets de recherche couverts par cette loi. Des clauses spéciales sur l’éthique et d’autres procédés d’autorisation (au-delà de l’autorisation par le Comité d’éthique local) seront applicables dans plusieurs cas.
La Société canadienne du cancer a sanctionné et adopté les lignes directrices mises de l’avant par les Instituts de recherche en santé du Canada intitulées Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : lignes directrices pour la recherche financée par les IRSC. De plus, suivant les recommandations du groupe de travail ad hoc dirigé par les IRSC portant sur la recherche sur les cellules souches, un Comité de surveillance des cellules souches (CSCS) a été mis en place. Le CSCS examinera les demandes traitant des cellules souches embryonnaires humaines et autres recherches sur les cellules souches humaines sensibles du point de vue éthique pour s’assurer qu’elles respectent les lignes directrices des IRSC sur les cellules souches. Comme pour toutes les autorisations concernant l’éthique, pour toute demande de subvention de recherche impliquant des cellules souches embryonnaires humaines, il est de la responsabilité du candidat de s'assurer que le travail proposé a été approuvé par le CSCS.
Tout candidat qui présente une demande proposant la création ou l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou propose tout autre projet de recherche qui serait sous l'égide de la législation fédérale ou des lignes directrices des IRSC doit clairement indiquer ce fait et divulguer tous les détails pertinents dans sa proposition. De plus, il incombe au candidat et à l'établissement hôte de s'assurer que toutes les autorisations locales touchant l'éthique ont été obtenues.
La Société canadienne du cancer décidera quels certificats et autorisations particuliers additionnels pourraient être nécessaires en fonction de la loi ou des lignes directrices en vigueur au moment de l'évaluation de la demande. Ceci pourrait entraîner un délai quant à la date d'amorce de la subvention. Quelle que soit la disposition de la demande sur le plan scientifique, aucun paiement ne sera autorisé tant que les certificats juridiques et éthiques n'auront pas été obtenus.
Afin de maintenir notre engagement envers la subvention de projets de recherche qui respectent les plus hautes normes d'éthique, seuls les projets de recherche, en cours et futurs, qui exigent l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, seront suivis et évalués.
- Une section à remplir obligatoirement sur les nouveaux formulaires de demande de la Société canadienne du cancer et de l'ACRCS demande aux candidats d’indiquer si un volet quelconque de la recherche proposée exige l'utilisation ou la création de cellules souches embryonnaires humaines.
- Tous les titulaires actuels de subventions qui utilisent présentement des cellules souches embryonnaires humaines doivent en aviser la Société canadienne du cancer sans délai.
- Tous les titulaires actuels de subventions qui désirent entreprendre des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines à l'avenir, sous les auspices d'une subvention en cours, doivent en aviser la Société canadienne du cancer sans délai et soumettre les nouveaux protocoles avant d'entamer ce volet de leur recherche.