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Règles et Règlements

RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

Les frais de données habituels s’appliqueront aux participants qui décident d’utiliser un appareil mobile pour participer au concours. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour obtenir la liste des prix, les frais et des renseignements sur le plan de services avant de participer avec un appareil mobile.

Le concours Prix incitatif C’est ma vie (le « concours ») est mené par la Société canadienne du cancer (la « SCC », dénommée ci-après le « commanditaire du concours ») et il sera interprété et évalué selon les lois canadiennes applicables. Le concours s’adresse uniquement aux résidants autorisés du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. Ne participez pas au concours si vous n’êtes pas un résidant autorisé du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Le concours est nul en totalité ou en partie à l’extérieur du ou des territoires mentionnés expressément ci-dessus de même que là où la loi l’interdit ou le restreint. La participation au concours constitue une acceptation du présent règlement officiel (le « règlement ») et de sa force obligatoire.

1.      ADMISSIBILITÉ.

a.      Pour être admissible au concours, une personne doit être un résidant autorisé du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province ou territoire de résidence au moment de son inscription. Il est interdit aux employés, aux représentants et aux agents du commanditaire du concours, des fournisseurs du prix et de leurs sociétés affiliées, de leurs filiales, de leurs sociétés apparentées et de leurs agences de publicité et de promotion ainsi qu’à toute autre personne ou entité participant à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement les « parties du concours »), de même qu’aux membres du ménage (avec ou sans lien de parenté) ou à la famille immédiate des parties du concours, de participer au concours. Dans le cadre du présent règlement, la « famille immédiate » désigne le mari, la femme, le conjoint de fait, la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, le frère, la sœur, le fils ou la fille d’une personne, que ceux-ci habitent ou non au même domicile qu’elle.

b.      Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme considérée comme acceptable par le commanditaire du concours, laquelle peut comprendre, entre autres, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours; (ii) aux fins de vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute participation ou de tout autre renseignement fourni (ou prétendument fourni) dans le cadre du concours; ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire du concours juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration du concours conformément à son interprétation de la lettre et de l’esprit du présent règlement. À défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du concours et dans le délai précisé par celui-ci, un participant pourrait être disqualifié, à la seule et entière discrétion du commanditaire du concours. Tous les renseignements, personnels et autres, qui sont demandés et recueillis par le commanditaire du concours dans le cadre du concours doivent être véridiques, complets et exacts et ne peuvent en aucune manière être trompeurs. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute participation ou tout participant si un participant a fourni, à quelque étape que ce soit, des renseignements, personnels ou autres, qui sont faux, incomplets, inexacts ou trompeurs.

2.      PÉRIODE DU CONCOURS.

Le concours commence le 27 mai 2020 à 0 h 1 HAE et se termine le 21 août 2020 à 23 h 59 HAE (la « période du concours »).

3.      COMMENT PARTICIPER.

Il y a trois (3) façons d’obtenir une participation ou des participations (chacune dénommée « participation » et collectivement dénommées « participations ») au concours :

a.      Option d’adhésion :Si vous ne recevez pas les outils de communication C’est ma vie de la Société canadienne du cancer (le « programme »), vous devez d’abord vous y inscrire en vous rendant sur le site http://itsmylife.cancer.ca/index.html (le « site Web ») et en suivant les directives à l’écran pour vous inscrire au programme. Une fois que vous aurez rempli tout le formulaire d’inscription en fournissant tous les renseignements exigés, suivez les instructions à l’écran pour soumettre votre formulaire d’inscription dûment rempli (l’« inscription »). Vous ne recevrez aucune participation pour l’inscription elle-même. Une fois inscrit, vous recevrez une (1) participation pour le programme durant la période du concours, conformément au présent règlement.

b.      Aucune inscription, aucune collecte de fonds, aucun don requis :Aucun achat n’est requis pour participer au concours. Pour obtenir une participation ou des participations au concours sans procéder à une inscription et sans amasser des fonds ou sans faire de don, vous devez écrire en lettres moulées votre prénom, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale complète (avec le code postal) et votre âge sur une feuille de papier blanc ordinaire que vous signerez et que vous enverrez par la poste (dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada), avec un texte unique et original de 50 mots ou plus (le « texte ») sur l’importance d’en savoir plus sur l’impact de la prévention du cancer et sur les changements positifs à apporter à votre style de vie pour réduire le risque à l’adresse suivante : Société canadienne du cancer, Bureau national, 55, av. St. Clair Ouest, bureau 500, Toronto, ON  M4V 2Y7 (la « demande »). À la réception de votre demande valide envoyée et reçue conformément au présent règlement, vous serez admissible à recevoir une (1) participation au concours par texte unique et original par enveloppe suffisamment affranchie au Canada. Pour être admissible, toute demande que vous envoyez doit : (i) être reçue séparément dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada (c.-à-d. les demandes multiples envoyées dans une seule enveloppe seront annulées); et (ii) porter un cachet de la poste daté durant la période du concours et être reçue avant la date du tirage (telle qu’elle est définie dans le présent règlement).

REMARQUE IMPORTANTE : COMMENT FAIRE UN DON EN LIGNE

Pour être admissibles à compter dans le montant total des fonds amassés dans le cadre du concours (le « montant »), tous les dons (les « dons ») que vous recueillez ou que vous faites en rapport avec le concours doivent être effectués en ligne au moyen de votre compte sur le site Web durant la période du concours. Pour les dons reçus hors-ligne, vous pourrez choisir entre les deux (2) options suivantes :

1.      Si vous avez recueilli des dons hors-ligne (p. ex. des dons en argent comptant ou des chèques faits à l’ordre de votre propre nom), vous pouvez visiter le site Web durant la période du concours et verser directement ces dons sur le site Web en utilisant votre carte de crédit. Vous devez alors entrer le nom et l’adresse postale complets du donateur ainsi que son adresse électronique valide. Si vous ne connaissez pas l’adresse électronique du donateur, vous pouvez entrer votre propre adresse électronique, puis acheminer tout reçu fiscal au donateur, si cela s’applique.

2.      Tous les dons recueillis hors-ligne (p. ex. des dons en argent comptant ou des chèques faits à l’ordre de votre propre nom ou à l’ordre du commanditaire du concours) peuvent être acheminés directement au commanditaire du concours pour qu’il les traite. Toutefois, dans de tels cas, les dons recueillis hors-ligne ne compteront PAS dans votre montant total s’ils sont traités en dehors de la période du concours (même si ces dons sont par la suite traités et comptabilisés en ligne).

Tous les dons peuvent faire l’objet d’une vérification par le commanditaire du concours, à sa seule et entière discrétion. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve de la validité de tout don (sous une forme considérée comme acceptable par le commanditaire du concours, laquelle peut comprendre, entre autres, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement). Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du concours et dans le délai précisé par celui-ci, à sa seule et entière discrétion, peut entraîner la disqualification du don. En cas de différend au sujet d’un don (y compris, entre autres, la validité d’un don à comptabiliser dans le montant d’un participant), le commanditaire du concours étudiera la question et ses décisions à cet égard et à tous autres égards seront définitives, exécutoires et sans appel.

4.      AUTRES RÈGLES DE PARTICIPATION.

Il n’y a pas de limite concernant le nombre de participations par participant (quel que soit le moyen de participation). Si le commanditaire du concours apprend (au moyen de preuves ou d’autres renseignements mis à sa disposition ou découverts autrement par le commanditaire du concours) qu’une personne a tenté d’utiliser différents noms, identités ou adresses électroniques, des systèmes ou des programmes automatisés ou robotisés, des macro-instructions, des scripts ou tout autre système, programme ou moyen non conforme à l’interprétation de la lettre et de l’esprit du présent règlement par le commanditaire du concours dans le but de s’inscrire au concours, d’y participer autrement ou de nuire à son déroulement, cette personne pourrait, à la seule et entière discrétion du commanditaire du concours, être disqualifiée du concours (si elle est disqualifiée, sa ou ses participations seront annulées).

Les parties du concours et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et déclinent toute responsabilité à l’égard des participations, demandes, dons et autres renseignements reçus en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles (lesquels sont tous nuls).

En cas de différend au sujet de l’identité de la personne associée à une participation, le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de considérer que le participant est le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique reliée à la participation. Dans le présent règlement, le « titulaire autorisé du compte » d’une adresse électronique désigne la personne physique à qui est attribuée une adresse électronique par un fournisseur de services Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l’attribution des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique concernée. Un participant pourrait devoir fournir au commanditaire du concours une preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique reliée à sa participation.

5.      PRIX.

Il y a un (1) prix à gagner (le « prix »), qui consiste en un bracelet de suivi de la condition physique. Le prix a une valeur au détail approximative totale de 99,95 $ CA. La différence entre les valeurs au détail réelle et approximative ne sera en aucun cas remise.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (i) le prix doit être accepté tel qu’il est remis et il n’est ni transférable, ni cessible, ni échangeable contre de l’argent comptant (sauf si le commanditaire du concours, à sa seule et entière discrétion, le permet expressément); (ii) aucun échange n’est permis, sauf au gré du commanditaire du concours; (iii) le coût de tout ce qui n’est pas explicitement et précisément désigné ci-dessus comme étant inclus dans le prix est de la seule et entière responsabilité du gagnant confirmé; (iv) si le gagnant confirmé n’utilise pas une ou des parties du prix, lesdites parties non utilisées pourraient alors, à la seule et entière discrétion du commanditaire du concours, être perdues dans leur totalité et, dans un tel cas, rien ne les remplacera; (v) le commanditaire du concours se réserve à tout moment le droit de : (a) mettre en place des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du prix ou de n’importe quel des constituants de celui-ci; et (b) remplacer le prix ou l’un de ses constituants, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou un constituant de prix ayant une valeur au détail égale ou supérieure, notamment, de façon non exhaustive et exclusivement à la seule discrétion du commanditaire, un prix en argent comptant; et (vi) en acceptant le prix, le gagnant confirmé convient de renoncer à tout recours contre le commanditaire du concours et les autres parties exonérées si le prix ou un constituant de celui-ci s’avérait insatisfaisant en tout ou en partie.

Les parties exonérées ne sont pas responsables des retards, reports, suspensions, changements d’horaire ou annulations de toute partie du prix, quelle qu’en soit la raison. Ni le gagnant confirmé ni aucune autre personne ou entité ne sera dédommagée en cas de retard, d’annulation ou de tout autre événement décrit dans les présentes.

Les parties exonérées ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance du prix remis dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut pas demander de remboursement ni se prévaloir d’un recours juridique ou équitable, que ce soit auprès du commanditaire du concours ou des autres parties exonérées, si le prix ne convenait pas à son usage ou s’il était de quelque manière que soit insatisfaisant. Pour s’assurer de la clarté de cette disposition et éviter toute ambiguïté, en acceptant le prix, le gagnant confirmé convient de renoncer à tout recours contre le commanditaire du concours et toute autre partie exonérée si le prix ou un constituant de celui-ci ne s’avérait pas satisfaisant, en tout ou en partie.

6.      SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE.

Un (1) gagnant admissible sera sélectionné comme suit :

a.      La probabilité d’être sélectionné comme gagnant potentiel dépendra du nombre de participations admissibles envoyées et reçues conformément au présent règlement. À Toronto, Ontario, le 24 août 2020, à environ 14 h HAE, (la « date du tirage »), une extraction de toutes les participations admissibles sera effectuée et un (1) gagnant potentiel sera choisi par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles envoyées et reçues conformément au présent règlement.

b.      Après la date du tirage, le commanditaire du concours ou ses représentants désignés feront au moins trois (3) tentatives pour communiquer avec le gagnant admissible par téléphone ou par courriel pendant la période de cinq (5) jours (la « période de communication ») suivant immédiatement la date du tirage. Une fois que le gagnant admissible aura reçu l’avis, il devra y répondre par téléphone ou par courriel au moyen des coordonnées indiquées dans l’avis. Le commanditaire du concours doit recevoir la réponse du gagnant admissible au plus tard à 17 h HAE à la date de réponse obligatoire indiquée dans l’avis. Si le gagnant potentiel ne répond pas conformément au présent règlement, il peut être disqualifié, à la seule et entière discrétion du commanditaire du concours. Dans ce cas, il ne recevra pas le prix et un autre gagnant potentiel pourrait être choisi parmi les participations admissibles restantes, à la seule discrétion du commanditaire du concours. Le commanditaire du concours ou ses représentants tenteront alors de communiquer avec cet autre gagnant potentiel, qui devra répondre, sans quoi il risquera lui aussi d’être disqualifié de la même manière (en ajustant les délais en conséquence, y compris la période de communication). Le commanditaire du concours et les autres parties exonérées ne sont pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, le gagnant admissible ne reçoit pas l’avis ou le commanditaire du concours ne reçoit pas la réponse du gagnant admissible.

c.      Avant d’être déclaré gagnant confirmé, le gagnant potentiel admissible devra répondre, sans aide de quelque nature que ce soit (ni mécanique ni autre) et dans un délai déterminé, à une question réglementaire d’arithmétique qui lui sera posée lors d’un appel téléphonique prévu et il devra se conformer au règlement du concours. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un autre examen des compétences s’il juge que cela est adéquat selon les circonstances ou pour se conformer aux lois en vigueur. Aucun participant ne sera déclaré gagnant tant que le commanditaire du concours n’aura pas officiellement confirmé qu’il est le gagnant conformément au règlement du concours.

d.      Une fois déclaré gagnant confirmé, le gagnant confirmé ne sera plus admissible à participer à aucun autre concours organisé au Canada par le commanditaire du concours ni les fournisseurs du prix, et ce, jusqu’au 20 janvier 2020.

7.      EXONÉRATION.

a.      Le gagnant confirmé sera tenu de signer une entente juridique et un formulaire d’exonération (le « formulaire d’exonération ») confirmant qu’il :

  • Est admissible au concours et qu’il se conforme au présent règlement.
  • Accepte le prix tel qu’il est remis.
  • Libère le commanditaire du concours et les autres parties exonérées de toute responsabilité concernant les pertes, les préjudices, les dommages, les coûts ou les dépenses découlant de la participation au concours, de la participation à toute activité liée au concours ou de l’acceptation, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie du prix, y compris, de façon non exhaustive, les coûts, les blessures et les pertes liés à des blessures corporelles, à un décès, à des dommages, à la perte ou à la destruction de biens, de droits de publicité ou de confidentialité, à la diffamation, à la représentation sous un faux jour ou à toute réclamation de tierces parties en résultant.
  • Accorde au commanditaire du concours et aux fournisseurs du prix le droit illimité, à la discrétion du commanditaire du concours, de produire, de reproduire, de publier, de diffuser, de communiquer par télécommunication, d’exposer, de distribuer, d’adapter et d’utiliser ou réutiliser autrement son nom, sa photographie, son portrait, sa voix et sa biographie dans tout média actuel ou à venir pour des activités en lien avec le concours, sa promotion et son exploitation.

b.      Le formulaire d’exonération signé doit être retourné dans les dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation du gagnant, faute de quoi le gagnant potentiel sélectionné pourrait, à la seule discrétion du commanditaire du concours, être disqualifié et le prix serait alors perdu.

8.      INDEMNISATION PAR LE PARTICIPANT.

En participant au concours, chaque participant libère chacune des parties exonérées de toute responsabilité concernant les blessures, les pertes ou les dommages de quelque nature que ce soit subis par le participant, une partie exonérée ou toute autre personne ou entité, y compris, de façon non exhaustive, des blessures corporelles, un décès ou des dommages à des biens découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix, de la participation au concours, d’un manquement au présent règlement ou de toute activité reliée au prix. Chaque participant consent à indemniser pleinement les parties exonérées de toute réclamation faite par des tierces parties en lien avec le concours, et ce, sans restriction.

9.      LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

a.      Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité concernant les participations, les demandes, les dons, les avis, les réponses, les demandes de réponse et les formulaires d’exonération perdus, en retard, mal acheminés ou incomplets, ainsi que les défaillances de services téléphoniques, de matériel informatique ou de logiciels et les autres défaillances techniques qui peuvent survenir, y compris, entre autres, celles susceptibles d’avoir une incidence sur la transmission ou la non-transmission d’une participation au concours. Les parties exonérées ne sont responsables d’aucune information erronée ou inexacte, qu’elle soit causée par le matériel ou la programmation associés au concours ou utilisés dans le cadre du concours ou par une erreur technique ou humaine pouvant se produire lors de l’administration du concours. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité concernant les erreurs, les omissions, les interruptions, les suppressions, les défectuosités, les retards dans le fonctionnement ou la transmission, les pannes des lignes de communication, le vol, la destruction, la consultation non autorisée ou la modification des participations, des demandes, des dons ou d’autres renseignements. Les parties exonérées ne sont pas responsables des problèmes, des pannes ou des défaillances techniques de tout réseau ou de toute ligne téléphonique causés par des problèmes techniques ou autres. Les parties exonérées ne sont pas responsables si une personne est incorrectement ou erronément identifiée comme un gagnant ou un gagnant admissible.

b.      Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité concernant les blessures ou les dommages causés à un participant, à une personne ou à une entité dans le cadre de la participation ou d’une tentative de participation au concours ou découlant de celles-ci. Le participant assume la responsabilité des blessures causées ou réputées avoir été causées par sa participation au concours ou par l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la non-réception du prix ou de toute partie du celui-ci. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité dans l’éventualité où le concours ne pourrait se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire du concours, comme un piratage, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques ou un incident compromettant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours.

10.    CONDUITE.

En participant au concours, chaque participant accepte d’être lié par le présent règlement, lequel sera publié sur le site http://itsmylife.cancer.ca/index.html durant la période du concours. Chaque participant accepte également d’être lié par les décisions du commanditaire du concours, lesquelles seront définitives, exécutoires et sans appel à tous égards. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant qui a : (i) enfreint le règlement du concours; (ii) fraudé ou tenté de frauder le processus de participation au concours ou le déroulement du concours; ou (iii) agi de façon déloyale ou perturbatrice ou avec l’intention de gêner, de maltraiter, de menacer ou de harceler une autre personne.

TOUTE PERSONNE AGISSANT D’UNE FAÇON QUE LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS ESTIME NON CONFORME À SON INTERPRÉTATION DE LA LETTRE ET DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRAIT À TOUT MOMENT ÊTRE DISQUALIFIÉE À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE DU CONCOURS.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’ENDOMMAGER UN SITE WEB LIÉ AU CONCOURS OU DE NUIRE AU BON DÉROULEMENT DU CONCOURS POURRAIT CONTREVENIR AUX CODES CRIMINEL ET CIVIL. LE CAS ÉCHÉANT, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION ET D’ENGAGER DES POURSUITES EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

11.    CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

En participant au concours, le participant :

Accorde au commanditaire du concours le droit d’utiliser son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique (ses « renseignements personnels ») aux fins de l’administration du concours, y compris, entre autres, pour communiquer avec le gagnant admissible.

  1. Reconnaît que le commanditaire du concours peut divulguer ses renseignements personnels à des représentants tiers et à des fournisseurs de services dans le cadre de toute activité mentionnée dans la section (a) ci-dessus.

Le commanditaire du concours et ses représentants tiers utiliseront les renseignements personnels du participant uniquement aux fins indiquées et les protégeront conformément à la politique de confidentialité de la Société canadienne du cancer, laquelle est accessible à l’adresse :http://www.cancer.ca/fr-ca/about-our-site/privacy-policy/. La présente section ne limite pas les autres consentements qu’un participant pourrait avoir donnés au commanditaire du concours ou à des tiers en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.

12.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, y compris, de façon non exhaustive, les marques de commerce, les désignations commerciales, les logos, les éléments de conception graphique, les documents publicitaires, les pages Web, le code source, les dessins, les illustrations, les slogans et les déclarations appartiennent au commanditaire du concours, aux fournisseurs du prix et à leurs sociétés affiliées. Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée d’un élément protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété intellectuelle faite sans le consentement écrit explicite de son propriétaire sont strictement interdites.

13.    RÉSILIATION ET MODIFICATIONS.

Le commanditaire du concours se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie »), d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, pour des raisons indépendantes de sa volonté qui nuiraient au bon déroulement du concours conformément au présent règlement, lesquelles peuvent comprendre, de façon non exhaustive, une erreur, un problème, un virus informatique, un bogue, un piratage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de toute sorte.

Le commanditaire du concours se réserve aussi le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie du Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, s’il advenait un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour toute autre raison.

De plus, le commanditaire du concours se réserve le droit, sous seule réserve de l’approbation de la Régie du Québec, d’ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes du concours décrits dans le présent règlement, dans la mesure qu’il estime nécessaire, afin de vérifier la conformité de tout participant, participation, demande, don ou autre renseignement avec le présent règlement, à la suite de problèmes techniques ou autres, à la lumière de toute circonstance qui, selon lui et à sa seule et entière discrétion, nuit à la bonne administration du concours telle qu’elle est prévue par le présent règlement ou pour toute autre raison.

14.    DROIT APPLICABLE.

Dans la pleine mesure permise par les lois en vigueur, tous les enjeux et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et les obligations des participants, du commanditaire du concours et des autres parties exonérées en lien avec le concours seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent, sans égard au règlement ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’un autre ressort. Les parties acceptent de reconnaître l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de l’Ontario dans toute action engagée pour faire respecter le présent règlement ou liée au présent règlement ou concours.

Pour les résidants du Québec : Tout litige concernant l’organisation ou le déroulement d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin qu’une décision soit rendue. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie dans le seul but d’aider les parties à en arriver à un règlement.

15.    LIBELLÉ.

En cas de divergence ou de contradiction entre les modalités de la version anglaise du présent règlement et les informations ou autres déclarations contenues dans tout autre document relatif au concours, y compris, de façon non exhaustive, la version française du présent règlement, des publicités télévisées, imprimées ou en ligne et des instructions ou interprétations concernant le présent règlement données par tout représentant du commanditaire du concours, les modalités de la version anglaise du présent règlement prévaudront et régiront le concours dans la pleine mesure permise par la loi.

16.    GÉNÉRALITÉS.

L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition du présent règlement n’aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une disposition est jugée invalide, non exécutoire ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide, non exécutoire ou illégale n’en faisait pas partie.

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