Entente avec la Société canadienne du cancer/l'établissement hôte

Dans l'éventualité où le chercheur principal (et par conséquent tout autre participant) recevrait une subvention (fait référence à toute forme de financement apporté à un établissement hôte ou tout autre récipiendaire) de fonds gérés par l’Institut de recherche de la Société canadienne du cancer, notamment des subventions octroyées par l'Alliance canadienne pour la recherche sur le cancer du sein (ACRCS), pour valeur reçue, l'établissement hôte soussigné convient que :

a) Toute subvention pouvant être octroyée sera administrée en conformité des conditions décrites sur le site Web de l’Institut de recherche de la Société canadienne du cancer. Les subventions octroyées sont faites sur approbation de la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS, selon le cas. Toutes les subventions sont sujettes en tout temps à la disponibilité des fonds de la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS. En outre, la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS se réserve le droit d'annuler toute subvention, en tout temps, et à son entière discrétion.

b) Toute recherche impliquant l'expérimentation chez l'humain a été étudiée par le(s) Comité(s) approprié(s) de l'établissement hôte, ou le sera, et a été jugée acceptable du point de vue éthique conformément aux directives intitulées EPTC 2 - Énoncé de politique des trois Conseils : Code d'éthique de la recherche avec des êtres humains, publiées par les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

(c) Toute proposition de recherche impliquant l'utilisation ou la création de cellules souches embryonnaires humaines a été ou sera étudiée par le(s) Comité(s) approprié(s) de l'établissement hôte, et a été jugée acceptable du point de vue de l'éthique conformément à toute loi applicable, dont le projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée et les recherches afférentes. La Société canadienne du cancer a sanctionné et adopté et les établissements hôtes acceptent de suivre les lignes directrices mises de l'avant par les Instituts de recherche en santé du Canada intitulées Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : lignes directrices pour la recherche financée par les IRSC. De plus, les établissements hôtes s'entendent sur le fait qu'une telle recherche devra également être approuvée par d'autres comités d'éthique ou organismes de réglementation dûment autorisés ou par d'autres entités approuvées qui auront pour mandat de surveiller les projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en cours à l'échelle nationale.

(d) Toute recherche impliquant l'expérimentation avec des animaux a été étudiée par le(s) Comité(s) approprié(s) de soins aux animaux de l'Institution, ou le sera, et a été jugée acceptable tant au point de vue des techniques expérimentales qu'à celui du traitement continu de ces animaux, en conformité avec les principes et normes dans Manuel sur les soins et l'utilisation des animaux d'expérimentation publié par le Conseil canadien de protection des animaux.

(e) Toute recherche impliquant l'utilisation de matériaux biologiques a été jugée acceptable, ou le sera, par le(s) Comité(s) des risques biologiques de l'Institution et elle sera poursuivie dans des conditions qui répondent aux exigences du manuel intitulé Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, publiées par les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada.

(f) Les établissements hôtes où sera effectuée la recherche disposent d'une politique sur les inventions et les brevets qui s'applique au chercheur principal et qui n'oblige pas la Société canadienne du cancer ou l'ACRCS à assumer une responsabilité quelconque concernant les frais, dépenses ou responsabilités relatives à des inventions ou à des brevets, ou élaboreront ce genre de politique pendant la durée de la subvention.

(g) L'établissement hôte assume les responsabilités suivantes :

  • Enquêter sur tout manque d'éthique éventuel dans le cadre de la recherche ou du domaine étudié
  • Imposer les sanctions appropriées selon ses propres politiques 
  • Informer la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS des conclusions tirées et des mesures prises, y compris les décisions touchant les co-demandeurs des autres établissements lorsque plus d'un établissement participe au projet; et
  • Toute mesure prise ou omise par l'établissement hôte ou le chercheur principal, selon le cas.

L'établissement hôte accepte que, pour les cas de manque d’éthique ou de toute autre effraction aux obligations de l'établissement hôte envers la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS, la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS peut imposer ses propres sanctions en vertu de l'énoncé de principes sur le site Web de l’Institut de recherche de la Société canadienne du cancer ou prendre toute autre action tel que déterminé par la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS.

(h) Il revient à l'établissement hôte d'émettre annuellement un relevé financier concernant chacune des subventions administrées sous son autorité.

(i) Ni la Société canadienne du cancer, ni l'ACRCS, ni aucun de leurs associés, ou administrateurs, membres de la direction, agents, membres, employés ou représentants respectifs ne seront responsables d'une perte, d'une blessure,de dommages ou de tout autre préjudice quels qu'ils soient, subis par des personnes ou des biens, dus à ou résultant de ladite recherche, soit directement ou indirectement, qu'ils soient attribuables à la négligence ou à une autre cause, y compris les pertes, blessures ou dommages relatifs à la santé ou au bien être de tout sujet de recherche ou tierce partie, ou les pertes, blessures, dommages ou de tout autre préjudice, quels qu'ils soient, subis par un agent, un employé ou un représentant de l'Établissement hôte ou par le chercheur principal.

L'établissement hôte convient également par les présentes qu'il indemnisera et tiendra la Société canadienne du cancer, l'ACRCS, leurs administrateurs, et membres de la direction, agents, membres, employés et représentants respectifs (les « entités ») à couvert de ce qui suit :

(i) toutes réclamations et tous dommages, pertes, frais, dépenses, préjudices ou sommations, dommages, de quelque nature qu'ils soient, subis ou pouvant être subis par l'entité, y compris relativement ou en rapport à toute réclamation, action en justice, poursuites ou toute autre circonstance que l'on allègue ou menace d'intenter ou de mener, pour ou en rapport avec tout acte (ou inaction ou omission), toute action, question, tout litige quels qu'ils soient, que l'établissement hôte aurait faits ou laissé faire et incluant directement ou indirectement le chercheur principal, attribuables à la négligence ou résultant autrement du fait d'avoir octroyé une subvention aux fins de recherche à l'établissement hôte ou au chercheur principal, ou pour avoir agi ou omis d'agir en rapport avec toute recherche de ce genre; et

(ii) tous les autres frais, coûts, charges et dépenses, y compris les honoraires juridiques et dépenses encourues sur la base d'une indemnité substantielle des rapports entre un avocat et son propre client, que lesdits coûts, charges et dépenses aient trait aux dommages, réclamations, responsabilités ou sommations susmentionnés ou non, qu'une entité subit ou encourt dans ou en relation avec la recherche.

(j) La personne nommée chercheur principal aux termes d’une subvention demeurera à ce titre pour la durée de la subvention à moins d’avoir obtenu une autorisation expresse de la Société canadienne du cancer/ l’ACRCS.

(k) L'établissement hôte s'assurera que le chercheur principal avise tous les autres individus nommés et travaillant sur cette subvention des règlements de la Société canadienne du cancer ou l’ACRCS, y compris les politiques ayant trait aux inventions, aux brevets et à la mauvaise administration.

(l) La Société canadienne du cancer ne fournira pas des fonds à toute partie qui reçoit aussi du soutien de façon directe ou indirecte de la part de l'industrie du tabac (par ex. les fabricants, le Conseil pour la recherche sur le tabac ou le Conseil sur le tabac à mâcher ou toute autre organisation qui agit au nom de l'industrie du tabac ou qui est commanditée directement ou indirectement par elle) durant la période de financement de la Société canadienne du cancer. L'établissement hôte reconnaît que « soutien » comprend, sans toutefois s'y limiter, l'obtention d'une subvention de recherche ou d'une bourse, d'un contrat pour des services personnels ou professionnels, un accord de consultation (payé ou impayé) ou tout autre bénéfice direct ou indirect, de la part de l'industrie du tabac.

L'établissement hôte devra s'assurer que tout individu, y compris le chercheur principal ou tout autre chercheur participant activement à la recherche sur le cancer de la Société canadienne du cancer ne reçoit aucun « soutien » de la part de l'industrie du tabac, tel que décrit plus haut, durant la période de financement.

(m) La Société canadienne du cancer ou l'ACRCS, selon le cas, doit être citée dans les annonces publiques faites au sujet d’une subvention, dans les publications et les présentations, de la manière précisée dans la description du programme.

La violation des politiques de la Société canadienne du cancer ou de l'ACRCS, selon le cas, par les établissements hôtes, le chercheur principal, le coordonnateur de programme ou tout autre individu, pourrait avoir de sérieuses répercussions, y compris l'annulation immédiate de la subvention, la restitution de tous les fonds reçus à cette date, et l'obligation pour l'établissement hôte de dédommager la Société canadienne du cancer ou l'ACRCS pour tous les frais, dépenses et autres montants encourus.

Dernière modification le: 10 novembre 2014