La Cour d’appel du Québec sera saisie d’un dossier important sur le tabac à compter du lundi 29 novembre

25  novembre  2004
MONTREAL -

L’industrie du tabac veut faire invalider les restrictions fédérales sur la publicité et la promotion du tabac, de même que les règlements exigeant des mises en garde sur les paquets de cigarettes

Le lundi 29 novembre, à compter de 10 h, la Cour d’appel du Québec sera saisie des arguments liés à la validité constitutionnelle des restrictions fédérales sur la publicité et la promotion du tabac et à l’obligation d’imprimer des mises en garde illustrées sur les paquets de cigarettes. En effet, l’industrie du tabac porte en appel la décision rendue le 13 décembre 2002 par le juge André Denis, de la Cour supérieure du Québec, qui a confirmé la validité des dispositions de la Loi sur le tabac fédérale et les règlements y afférant.

Les plus importants fabricants de tabac au Canada – JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges Inc. et Imperial Tobacco Canada Ltée – prétendent que les mises en garde extrêmement efficaces qui figurent sur les paquets de cigarettes et les restrictions sur la publicité du tabac violent la liberté d’expression que leur confère la constitution. Le procureur général du Canada, qui représente le gouvernement fédéral, et la Société canadienne du cancer, qui agit en qualité d’intervenante, défendent la validité des lois fédérales. Le gouvernement et la Société canadienne du cancer sont d’avis que la Cour supérieure du Québec avait raison de rejeter la demande des fabricants de tabac.

La Société canadienne du cancer estime que la Loi sur le tabac est un élément clé de la Stratégie nationale pour le contrôle du tabac. La Société a agi en qualité d’intervenante dans le dossier dont a été saisie la Cour supérieure du Québec en 2002, et conserve ce rôle dans le présent dossier.

La cause sera instruite auprès d’un groupe de trois juges : les honorables Marc Beauregard, André Brossard et Pierrette Rayle. L’audience durera cinq jours, jusqu’au vendredi 3 décembre.

L’affaire est intitulée JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges Inc. et Imperial Tobacco Canada Limitée c. Procureur général du Canada et Société canadienne du cancer.

L’audience se déroulera au Palais de justice :

Cour d’appel du Québec

100, rue Notre-Dame Est (salle Louis-H.-Lafontaine)

Montréal, Québec

Lisez le sommaire de l'argumentaire écrit présenté par la Société 

Lisez le mémoire et les annexes soumis à l'examen de la Cour d'appel du Québec par la Société

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Renseignements :

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Conseillère principale – Communications

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